Bonne nouvelle pour les collectivités ayant commis une irrégularité lors de la fixation des participations aux dépenses d’équipements publics : elles pourront de nouveau mettre ces contributions à la charge des constructeurs si l’irrégularité ne remet pas en cause le fondement juridique de la participation. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat dans une décision du 4 juillet 2018.
Dans cette affaire, une communauté de communes avait mis à la charge d’une société, bénéficiaire de deux permis de construire, une participation financière spécifique pour la réalisation d’équipements publics en vue de l’amélioration de la circulation routière dans ladite zone.
PARTICIPATIONS EXIGIBLES LORS DE LA DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE
Ces participations sont prévues par les articles L. 332-6 et suivants du Code de l’urbanisme et sont exigibles à l'occasion de la délivrance des permis de construire. Leur montant, ainsi que leur mode de calcul, sont indiqués dans l’autorisation.
Mais ici, les arrêtés délivrant les permis ne comportaient aucune indication du mode d’évaluation de la participation. Estimant ces actes illégaux sur cet aspect, la société a alors demandé au tribunal à être déchargée des contributions. Les juges ont fait droit à cette requête.
PARTICIPATIONS FONDÉES SUR LES AUTORISATIONS D’URBANISME
A la suite de ce jugement, la collectivité a rectifié le tir et a précisé, dans deux nouveaux arrêtés, le mode d’évaluation des contributions. La société s'est vue parallèlement informée du recouvrement de ces sommes. Cette dernière, estimant que « les participations étaient réputées sans cause », a demandé l’annulation de ces nouveaux arrêtés. Une fois encore, le tribunal administratif (TA) leur donne raison. Mais la cour administrative d’appel (CAA), saisie par la collectivité, n’est pas de cet avis. Pour les juges d’appel en effet, « une telle déclaration d’illégalité pour vice de forme ne remet pas en cause le fondement juridique de la participation fondée sur les autorisations de construire […] ».
La société se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’Etat qui valide le raisonnement de la CAA : « En jugeant qu’un tel motif d’illégalité […] ne permettait pas de réputer sans cause les participations mises à la charge de la société, la [CAA] n’a pas commis d’erreur de droit ». Et il en est ainsi lorsque « le permis de construire n’énonce pas le mode d’évaluation des contributions mises à la charge de son bénéficiaire ».
Dans cette hypothèse, les juges du Palais-Royal permettent donc à la collectivité de mettre de nouveau la contribution financière – sans en modifier le montant – à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire « par une prescription financière légalement prise ».
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22 avril 2024
